Le lanceur d’alerte à l’origine de la divulgation peut être :

  • Un membre du personnel d’un organisme visé par la Loi;

  • Un fournisseur ou un sous-traitant;

  • Toute autre personne ayant appris qu’un acte répréhensible à l’égard
    d’un organisme public a été commis ou est sur le point de l’être.

La Loi facilitant la divulgation
d’actes répréhensibles à l’égard des
organismes publics
est entrée en
vigueur le 1er mai 2017.

Faits saillants2019-2020

Intégrité publique

Femme qui travaille dans le domaine des affaires

Usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public

  • Une personne occupant un poste élevé au sein d’un établissement de santé a fait l’acquisition de meubles de bureau à un coût excessif. Selon le Protecteur du citoyen, il s’agissait d’un abus sur le plan de l’utilisation de fonds publics.

Risques pour la sécurité de la population

  • Selon un divulgateur, un organisme public s’apprêtait à compromettre la sécurité de la population s’il apportait des réfections à une infrastructure selon les plans établis. Jugeant le risque réel, le Protecteur du citoyen est intervenu promptement auprès des autorités concernées.

Un ministère contrevient à ses obligations en matière de confidentialité

  • Le Protecteur du citoyen a constaté que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) avait failli à son obligation d’assurer la pleine confidentialité de l’identité d’un divulgateur et des faits dénoncés. Depuis, les manquements ont été corrigés et les recommandations du Protecteur du citoyen ont été implantées.