La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est entrée en vigueur le 1er mai 2017.

Toute personne peut – en toute confiance et en toute confidentialité, et à l’abri des représailles – divulguer au Protecteur du citoyen un acte répréhensible impliquant un organisme public.

Faits saillants Intégrité publique

  • Le Protecteur du citoyen a effectué plusieurs vérifications et enquêtes au sujet de divulgations d’actes répréhensibles, notamment en matière de manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie, d’usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public et de cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public.
  • Le Protecteur du citoyen a mené une enquête auprès d’un centre de la petite enfance (CPE), constatant des manquements graves de la part de son directeur général : écarts importants par rapport aux bonnes pratiques de gestion, contrôle toxique sur le conseil d’administration du CPE et mode de sélection du personnel contrevenant à toute règle d’éthique et de déontologie. Le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations au CPE et au ministère de la Famille. Il est attentif à leur mise en place.
  • Une personne occupant un poste de niveau élevé au sein d’un organisme public a facturé des frais de transport pour des déplacements personnels, soit 65 déplacements en 11 mois. Dans sa conclusion d’enquête, le Protecteur du citoyen a entre autres recommandé que l’organisme prenne les mesures appropriées pour empêcher la répétition des mêmes abus et que les frais soient remboursés. Les correctifs ont été mis en place.

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