Les 3 principaux motifs de plaintes fondées :

  1. 1.Longs délais d’attente : 45,3 %

  2. 2.Non-respect des droits : 20,4 %

  3. 3.Dommages financiers : 19,9 %

Variation du nombre de plaintes fondées par rapport à l’an dernier :

  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

  • Ministère de la Famille

  • Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

  • Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

  • Retraite Québec

  • Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Faits saillants2019-2020

Administration publique

Homme souriant

Revenu Québec

  • Le Protecteur du citoyen a publié un rapport au sujet de contribuables qui concluent des ententes avec Revenu Québec. Comme les règles entourant ces ententes manquaient de balises claires permettant de garantir le respect des droits des contribuables, il a recommandé à l’organisme de mieux encadrer cette pratique.

Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

  • Fort d’une expérience passée ayant connu des ratés, le Ministère n’a pas modifié ses façons de faire pour recevoir les demandes de parrainage de personnes réfugiées du 20 janvier dernier. Sans grandes surprises, des débordements semblables à ceux de 2018 ont eu lieu.

Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

  • Dans un rapport spécial de 2017 et à plusieurs autres occasions, le Protecteur du citoyen a souligné les lacunes du mécanisme de traitement des plaintes en milieu scolaire. Le Ministère a fait savoir qu’il déposerait un projet de loi encadrant ce mécanisme et le rôle du protecteur de l’élève au Québec. À ce jour, le Ministère n’a effectué aucun suivi.

Ministère de la Justice

  • Depuis 2017, le Protecteur du citoyen demande l’abolition du délai de prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle et de violence familiale. En réponse à son intervention, le Ministère a annoncé qu’un projet de loi en ce sens serait déposé d’ici la fin juin 2020.

  • Le Ministère tarde à clarifier la portée de la notion de « victime » d’un acte criminel. Dans l’intervalle, la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels maintient une interprétation restrictive qui prive des personnes d’une aide à laquelle elles devraient avoir droit.

Ministère de la Sécurité publique

  • Des plaintes révèlent que de longs délais et la perte de documents perdurent dans le traitement des demandes acheminées au Ministère par des personnes sinistrées lors d’inondations. Des correctifs doivent être apportés dans la gestion de ces dossiers.