Message de la protectrice du citoyen

Marie Rinfret, La protectrice du citoyen

Passage à l'action

« Le rapport annuel du Protecteur du citoyen comporte de nombreux exemples de problématiques considérées comme majeures au terme de nos enquêtes. Celles-ci ont suscité les mêmes constats de la part des instances, puis elles ont finalement mené à des engagements de leur part pour y remédier. Pourtant, le temps s’écoule. Rien ne bouge. Les lacunes sont connues, décrites, décriées et assorties de solutions. Il est maintenant temps pour les autorités de passer à l’action. »

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La protectrice du citoyen,

 Signature de Marie Rinfret, La protectrice du citoyen

Marie Rinfret

2019-2020

En un clin d'œil

icône de formulaire 22 411

demandes traitées

icône formulaire complété 14 538

plaintes, signalements
et divulgations

icône demande d'informations 7 873

références et
demandes d’information

icône téléphone mobile 53 326

appels reçus

icône minuterie 96,1 %

des appels pris en
moins de 20 secondes

icône lettre 98,2 %

des recommandations
acceptées
à la suite
de nos enquêtes

femme qui travaille en administration

Administration publique

  • 6 965 demandes traitées

  • Plaintes fondées : 25,4 %

  • Intervention auprès de 58 ministères et organismes

Les 3 principaux motifs de plaintes fondées :

  1. 1.Longs délais d’attente : 45,3 %

  2. 2.Non-respect des droits : 20,4 %

  3. 3.Dommages financiers : 19,9 %

Variation du nombre de plaintes fondées par rapport à l’an dernier :

  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

  • Ministère de la Famille

  • Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

  • Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

  • Retraite Québec

  • Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Services correctionnels

  • 5 054 demandes traitées

  • Plaintes fondées : 43 %

  • Intervention auprès de 18 centres de détention sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique

Image d'une grille de prison

Les 3 principaux motifs de plaintes fondées :

  1. 1.Longs délais d’attente : 43,9 %

  2. 2.Environnement et milieu de vie : 16,6 %

  3. 3.Non-respect des droits : 16,4 %

Les droits résiduels des personnes détenues – soit les droits qui continuent d’exister en dehors de la privation de liberté – doivent être respectés. De plus, faire preuve d’humanité et d’empathie doit s’inscrire dans la tâche du personnel des établissements de détention dont le rôle va bien au-delà des seules pratiques d’encadrement de la clientèle. Ces intervenants contribuent en effet directement à la réinsertion sociale potentielle des personnes détenues.
Professionnelle de la santé

Santé et Services sociaux

  • 2 141 demandes traitées

  • Plaintes et signalements fondés : 41,7 %

  • Intervention auprès de 134 instances

  • 43,5 % des demandes traitées concernent les centres hospitaliers

Les 3 principaux motifs de plaintes et de signalements fondés :

  1. 1.Mauvaise qualité des services : 22,4 %

  2. 2.Non-respect des droits : 16,6 %

  3. 3.Longs délais d’attente : 14,1 %

Plaintes à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux :

  • 1errecours : le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement.

  • 2e recours : le Protecteur du citoyen (si la personne n’a pas de réponse du commissaire après 45 jours ou si elle n’est pas satisfaite de celle-ci).

  • Le Protecteur du citoyen peut agir directement en première ligne dans le cas d’un signalement.

Intégrité publique

  • 270 divulgations traitées

  • Divulgations fondées: 17,1%

  • 163 instances visées

Homme qui travaille à l'ordinateur

Le lanceur d’alerte à l’origine de la divulgation peut être :

  • Un membre du personnel d’un organisme visé par la Loi;

  • Un fournisseur ou un sous-traitant;

  • Toute autre personne ayant appris qu’un acte répréhensible à l’égard
    d’un organisme public a été commis ou est sur le point de l’être.

La Loi facilitant la divulgation
d’actes répréhensibles à l’égard des
organismes publics
est entrée en
vigueur le 1er mai 2017.